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FAQ - Le stationnement à Saint-Malo :

comment ça marche ?




Un nouveau plan de stationnement réglementé payant à Saint-Malo est instauré. La gestion du stationnement sur voirie et des parcs en enclos a été confiée à la société EFFIA STATIONNEMENT depuis le premier janvier 2017. Vous avez pu voir ci et là, quelques effets liés à cette nouvelle gestion : réfection du marquage au sol, installation de la signalisation, remplacement ou installation de nouveaux horodateurs avec écran large et clavier alphanumérique.

BON A SAVOIR : Les nouveaux horodateurs sont autonomes et fonctionnent à l'énergie solaire.
12 € par mois ou 70 € par an (année civile) si vous êtes résident, travailleur ou commerçant dans une des rues réglementées payantes. Attention, si vous cumulez deux statuts avec des lieux de vie ou de travail dans deux secteurs différents, vous pourrez prendre plusieurs abonnements pour un seul véhicule.

18 € par mois ou 110 € par an si vous êtes un professionnel (artisans, professions libérales et médicales…) et que votre activité vous amène à devoir vous déplacer d’un secteur à l’autre.

BON A SAVOIR : pour cette première année 2017 l'abonnement est valable seulement du 1er avril au 31 décembre. Aussi son montant peut être proratisé sur cette durée pour un montant de 52,50€ pour 9 mois.
Oui EFFIA s’inscrit dans le respect des principes de la Loi Informatique et libertés et souhaite dès lors collecter, traiter et conserver vos données personnelles en vous garantissant vos droits. Cette démarche nous oblige à ne pas récupérer un fichier d’un tiers et à vous demander de vous présenter ou à transmettre votre demande via notre Maison du Stationnement ou Internet.
Non, pour avoir le droit de s’abonner dans un secteur déterminé, il faut y résider, y travailler ou y gérer un commerce.

Le plan de stationnement a prévu pour les professionnels qui en ont l’usage (artisans, professions libérales et médicales…) un abonnement multi secteur valable en voirie uniquement.
Sur n’importe quel emplacement payant en voirie du secteur dans lequel je suis résident, je travaille ou j’exerce mon commerce mais uniquement dans la zone tarifaire autorisée.
Le plan de stationnement est articulé autour de 3 secteurs abonnés voirie et de 3 zones tarifaires. Seules les zones tarifaires Intra-Muros et Longue durée sont autorisées au stationnement des abonnés :

Secteurs 1: Intra-Muros/Sillon/gare en zone tarifaire Intra-Muros ou longue durée
Secteur 2 : Saint-Servan en zone tarifaire longue durée
Secteur 3 : Paramé en zone tarifaire longue durée

BON A SAVOIR : les résidents, travailleurs ou commerçants d’une zone courte durée peuvent demander un abonnement pour pouvoir se stationner en zone longue durée dans le même secteur.
Les résidents, travailleurs ou commerçants Intra-Muros peuvent se stationner dans les parcs en enclos à proximité.
Vous pouvez demander un abonnement qui ne sera valable que dans votre secteur et dans la zone tarifaire longue durée. Pour les habitants des quartiers Gare et Sillon, vous pourrez également vous stationner Intra-Muros.
Le stationnement réglementé payant est désormais dématérialisé. Fini la vignette et les cartes horodateurs. Désormais, c’est votre plaque d’immatriculation qui servira d’identifiant et permettra aux agents en charge du contrôle de vérifier si vous êtes en ordre.

BON A SAVOIR : Pour l’autorisation de stationner durant 72 heures, il faudra encoder votre plaque d’immatriculation sur l’un des horodateurs du secteur dans lequel votre abonnement est valide. L’horodateur permettra toujours l’émission d’un ticket mais celui-ci ne devra plus être placé derrière le pare-brise. Fini les allers et retours entre votre voiture et l’horodateur ! Toutefois, si cela vous rassure, vous pouvez toujours l’afficher derrière votre pare-brise.
Je me rends sans tarder auprès de la Maison du Stationnement – 7 Quai Duguay Trouin ou bien sur le site actuel

Un justificatif de véhicule en panne ou de véhicule en réparation devra être joint à votre demande ainsi qu’une copie de votre contrat de mise à disposition du véhicule de courtoisie ou de location.
L’agent encodera votre plaque et le message « véhicule valide » apparaîtra sur son écran si vous répondez à ces 3 critères :

1. Vous êtes stationné dans le secteur et la zone tarifaire correspondant au domicile privé ou professionnel de votre demande dûment approuvée après vérification des justificatifs exigés;
2. La redevance d’abonnement a été réglée et votre abonnement est considéré comme valide.
3. Votre plaque a bien été enregistrée sur l’un des horodateurs de votre secteur validant ainsi un code de présence vous autorisant à stationner durant 72 heures.
Non, à Saint Malo, le stationnement en continu sur une même place n’est autorisé, pour les abonnés, que pour une durée de 72 heures en voirie (nouveauté 2017, avant c’était 24 heures) et pour 96 heures (4 jours) dans les enclos.

Pour éviter un stationnement longue durée et ainsi favoriser le partage des emplacements, il est prévu une obligation d’identification pour ouvrir le droit à stationner. Cette mesure est valable pour tous les usagers se stationnant en zones tarifaires Intra-Muros et Longue durée. Elle s’effectue très simplement en saisissant le numéro de plaque d’immatriculation correspondant à l’abonnement sur l’horodateur.
Non, L’abonnement est strictement réservé au demandeur du droit de stationnement et donc lié à une plaque d’immatriculation unique. Tout changement de la plaque d’immatriculation de référence doit être justifié : changement de véhicule en cours de validité d’abonnement, véhicule en réparation, véhicule volé et remplacé temporairement ou définitivement… Tout changement s’effectue auprès de la Maison du Stationnement – 7 Quai Duguay Trouin ou bien sur le site actuel
Les visiteurs ont le choix entre se stationner en voirie payante (la journée), dans l’un des nombreux parkings payants en enclos ou souterrains. Ils ne sont pas autorisés à bénéficier d’une carte d’abonnement strictement réservée aux personnes dont le domicile privé ou professionnel est établi dans un des secteurs définis de Saint-Malo.
Basse saison : du 01/11 au 31/03 de l’année qui suit.
Moyenne saison : du 01/04 au 30/6 et du 01/09 au 31/10
Haute saison : du 01/07 au 31/08
Un nouveau plan de stationnement réglementé payant à Saint-Malo est instauré. La gestion du stationnement sur voirie et des parcs en enclos a été confiée à la société EFFIA Stationnement depuis le premier janvier 2017. Vous avez pu voir ci et là, quelques effets liés à cette nouvelle gestion : réfection du marquage au sol, installation de la signalisation, remplacement ou installation de nouveaux horodateurs avec écran large et clavier alphanumérique.

BON A SAVOIR : Les nouveaux horodateurs sont autonomes et fonctionnent à l’énergie solaire.
Non, cette gratuité d’une heure est remplacée par deux gratuités de 30 minutes chacune : une le matin et une l’après-midi. Pour en bénéficier, il faut s’inscrire préalablement à la Maison du Stationnement ou sur le site internet actuel, en indiquant son immatriculation. Une fois inscrit, il n’y a pas d’autres démarches à faire et ce droit est ouvert pour un an. La demi-heure gratuite sera automatiquement déduite de votre durée de stationnement.

BON A SAVOIR : Pour bénéficier du droit aux deux demi-heures gratuites, il faudra impérativement vous inscrire sur le site Internet actuel à la rubrique de pré-inscription. Le fait d’être déjà inscrit comme abonné n’ouvre pas de facto ce droit. Même si vous êtes déjà enregistré comme abonné vous devrez vous enregistrer une nouvelle fois pour bénéficier de ce droit aux deux demi-heures par jour.
L’abonnement pour les véhicules de résidents temporaires non domiciliés n’est pas autorisé. L’abonnement étant attaché à une immatriculation et à la fourniture de justificatifs de domicile, il n’est pas autorisé d’en souscrire pour un tiers. Vos locataires devront respecter les règles du stationnement payant de courte ou de longue durée (suivant leur choix) établi dans le secteur de votre logement, ou privilégier les parkings payants en enclos ou souterrain.

BON A SAVOIR : Pour vos clients qui n’ont pas l’usage de leur véhicule pendant leurs vacances (et ils sont nombreux) le parking Paul Féval, sous vidéo-protection 24h/24, sera mis à disposition pour un forfait de 3,30 € par jour (Prix TTC). Le réseau de bus de Saint-Malo leur permet de rejoindre rapidement et facilement tous les sites touristiques à partir du Parking Paul Féval.
Le stationnement est toujours gratuit le dimanche et les jours fériés, partout en basse saison (du 01/11 au 31/03) et dans toutes les zones tarifaires courte et longue durée pour les autres saisons.

En secteur Intra-Muros, les dimanches et jours fériés sont payants en moyenne et haute saison, soit du 1er avril au 31 octobre de chaque année, avec obligation de s’identifier comme abonné 7 jours sur 7.

BON A SAVOIR : le stationnement reste gratuit en toutes saisons la nuit entre la dernière heure de la période quotidienne et 9 heures le lendemain, Il en va de même pour la pause de midi qui reste d’application en toutes saisons en zones tarifaires courtes et longues durées et en basse et moyenne saison en Intra-Muros.
Non, le stationnement est payant toute l’année et devient, ainsi, uniforme sur tous les secteurs réglementés.

BON A SAVOIR : en basse saison (du 01/11 au 31/03) le stationnement reste gratuit la nuit entre 19 heures et 9 heures le lendemain et chaque midi entre 12 et 14heures et ce quel que soit le secteur et la zone tarifaire.
Oui votre abonnement est valable sur la voirie publique d’Intra-Muros car le quartier du Sillon fait partie du secteur Intra-Muros - Sillon - Gare.
Pour rappel votre abonnement n’est valable qu’à condition d’activer un code présence sur l’horodateur par simple encodage de votre plaque d’immatriculation sur l’horodateur. Ce code présence vous donne droit à stationner 72 heures maximum.
Oui, le principe est une immatriculation = un abonnement.
Pour les résidents, le nombre est limité à deux abonnements par foyer.
A votre arrivée, l’horodateur est en veille. Il faut donc l’activer en appuyant sur la touche puis vous laisser guider par les informations sur l’écran.
Vous devez impérativement saisir votre numéro de plaque d’immatriculation car c’est elle qui permet le contrôle et l’identification de votre statut d’abonné et vous délivre un code présence de 72 heures.
Le ticket abonné de 72 heures est délivré électroniquement mais il sera toujours possible de l’imprimer et soit de le garder comme reçu ou de le placer derrière votre pare-brise.

BON A SAVOIR : qui dit nouveaux horodateurs, dit petite période d’apprentissage. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires sur les améliorations éventuelles à apporter pour rendre cette étape obligée la plus confortable possible.
Oui, la demande en ligne est possible via ce site Internet dédié.
Vous y trouverez tous les renseignements utiles pour vous enregistrer et/ou payer votre abonnement ou le renouveler.

BON A SAVOIR : Joignez bien toutes vos pièces justificatives pour permettre un contrôle rapide de votre demande. A chaque étape de votre demande, vous recevrez un mail de confirmation. Vérifiez éventuellement votre courrier indésirable. Dès acceptation, et après vérification des justificatifs demandés, vous recevrez un mail pour vous indiquez que votre compte est ouvert et pouvez régler votre abonnement soit en ligne soit à la Maison du Stationnement.
Présentez-vous avec le formulaire ci-joint déjà complété et une copie des justificatifs demandés. N’oubliez pas que votre droit d’abonnement passe par un contrôle de l’adresse de votre carte grise en concordance avec vos justificatifs de domicile.
Les amendes pénales à 17 €, c’est fini. Elles laissent place au FPS, le Forfait de Post-Stationnement, une redevance domaniale fixée par la collectivité, recouvrée partiellement ou totalement par l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions).

Pour l’usager horaire qui a l’habitude de régler sa redevance d’occupation d’une place, pas de grand changement.

L’horodateur affiche de nouvelles mentions obligatoires :
● Le barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone de stationnement payant ;
● Le montant du forfait de post-stationnement applicable ;
● La mention : « La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s'il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l'heure à laquelle l'avis de paiement du FPS est établi par l'agent assermenté. »

D’autre part le ticket délivré par l’horodateur ou l’information reportée sur votre application mobile portera de nouvelles indications obligatoires :
● La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif de paiement ;
● La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ;
● Le montant de la redevance de stationnement payé ;
● Le rappel de la règle : « Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant » ;
● Lorsqu’un justificatif est délivré sous forme d'un imprimé par l’horodateur, la prescription suivante : « A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur. »

Pour l’usager qui profite d’une place sans payer ou règle son dû de manière insuffisante, une nouvelle forme de papillon fait son apparition : le FPS, le Forfait de Post Stationnement. Le montant de ce FPS sera établi par les villes et les communes sur base du tarif immédiat et plus particulièrement du tarif maximum de ce barème tarifaire. Il sera variable d’une ville à l’autre en fonction des objectifs fixés par celle-ci.

Dans une même ville en fonction de la zone (courte, moyenne ou longue durée) et/ou de la saisonnalité, le FPS pourra afficher un niveau de montant différent. Ce montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement de la zone. Par exemple là où le stationnement est limité à 2H, le montant du FPS ne peut dépasser le montant dû pour 2 heures de stationnement.
D’une ou de deux manières : par le marquage au sol et/ou par la signalisation verticale (les panneaux).

Le mot PAYANT indiqué à même le sol est là pour vous informer mais il n’est obligatoire que s’il n’y a pas de signalisation verticale via les panneaux. Dès que vous voyez cette mention sur le sol, dirigez-vous vers l’horodateur le plus proche où vous trouverez toutes les informations concernant les modalités et les restrictions d’utilisation de la voirie payante en fonction de votre temps souhaité et du temps autorisé (plage horaire). Notez que certaines villes ont opté pour la signalisation sur panneau et non au sol. C’est l’un ou l’autre ou les deux, au choix des villes.
Il s’agit du Forfait de post-stationnement (FPS) qui correspond au montant total de la redevance due pour la période de stationnement autorisée, soit la plage horaire. Il remplace l’amende à 17€.

Contrairement aux recettes de paiement immédiat, affectées au budget général, la loi stipule que le produit des FPS soit utilisé pour financer des projets d’amélioration des déplacements urbains.
Lors du paiement sur horodateur ou via l’application mobile de paiement par mobile, vous devrez saisir votre numéro de plaque d’immatriculation. Les agents de contrôle peuvent ainsi via un terminal portable scanner les plaques d’immatriculation et vérifier si le véhicule est en règle. Il est donc important d’être attentifs au moment de la saisie de son numéro de plaque. Le ticket émis par l’horodateur est un justificatif de paiement.
Oui un nouveau FPS pourra être établi à l’expiration de la durée maximale de stationnement autorisée. Par exemple la plage horaire maximum autorisée est de 2H30, si le stationnement est payant de 9h à 19h, et que l’automobiliste se gare de 9h à 19h sans payer la redevance, il pourra être redevable de 4 FPS.
Si le FPS est établi en fin de période quotidienne (cf glossaire), à la dernière plage horaire possible, un nouveau FPS pourra être établi le lendemain, dès le démarrage de la période quotidienne.
Le montant du FPS doit être payé suivant les instructions indiquées sur l’avis de passage.

Sans réaction à cet avis de passage, vous recevrez par courrier un avis de paiement directement transmis par l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions). Dès réception de cet avis, vous pouvez payer suivant les indications reprises sur cet avis.
Dès l’avis de paiement transmis par l’ANTAI, vous pouvez introduire une réclamation appelée RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) suivant les instructions écrites sur votre FPS. Vous pouvez le faire par courrier ou sur le site jemegare.fr.
Vous avez trois mois à dater de la notification (pare-brise ou ANTAI) pour régler votre FPS. Au-delà, le FPS passe au recouvrement forcé et une majoration de 20% du montant de FPS avec un montant minimum de 50 € est ajoutée au montant de FPS de base. Si vous payez dans le mois suivant la date du titre exécutoire, vous bénéficiez d’une réduction de 20% sur la majoration revenant à l’État.
Dès que votre carte ou vignette sur support imprimé ou dématérialisée est arrivée à son échéance, vous perdez votre statut de résident et redevenez un usager soumis au règlement du Forfait Post-Stationnement (FPS). Si vous ne renouvelez pas vos droits, vous serez considéré comme un usager horaire qui n’a pas réglé son paiement immédiat et risquez d’être soumis à la sanction du FPS.
Comme avant la réforme, c’est le règlement municipal qui détermine les catégories, les dérogations et les obligations pour toutes les catégories professionnelles. Comme pour les résidents, pas de changement sauf si la collectivité profite du passage à la réforme pour aménager son règlement et le mettre en phase avec les objectifs de mobilité. Soyez attentif et renseignez-vous auprès de la Ville ou d’EFFIA.
Etudiez le barème tarifaire pour ne stationner que sur la période de progression tarifaire douce.

Le tarif devra préciser le tarif immédiat qui lui-même est articulé en deux phases : une phase avec une progression tarifaire douce et une autre phase, pour les derniers instants de la période de stationnement maximale autorisée avec une progression plus forte.

Le montant le plus élevé du tarif immédiat est le tarif maximum de la plage horaire autorisée. C’est ce tarif maximum qui détermine le montant du FPS : la redevance de Forfait de Post-Stationnement.
Payez votre FPS car il a été établi dans les règles MAPTAM.

L’apposition d’un avis d’émission d’un FPS n’est pas obligatoire. Cet avis n’a pour but que d’attirer l’attention de l’usager sur l’arrivée prochaine d’un FPS via l’ANTAI.

Le FPS sans avis préalable signifie également que la Ville n’a pas choisi l’option « réduction du montant de FPS à payer si paiement dans un délai prescrit ».
Nous vous invitons à lire attentivement l’avis de paiement du FPS et à observer le mode de calcul. Si le FPS transmis par l’ANTAI est plus bas que le montant FPS de base, cela signifie que le FPS tient compte du montant de paiement immédiat que vous avez payé à l’horodateur.

En d’autres mots, vous avez reçu un FPS qui a pris en considération le montant que vous avez prépayé au tarif immédiat.
La plupart des règlements municipaux prévoient deux types de pause : la pause méridienne et la pause nocturne.

Dans le cas où votre ticket payé est à cheval sur la pause gratuite, cette période de gratuité sera ajoutée à la validité de votre ticket.
Oui la dépénalisation et décentralisation permettent aux collectivités de déléguer tout ou partie des prestations à un tiers privé. Dans les missions pouvant être déléguées, le contrôle en fait partie.

Les agents sont assermentés et un numéro d’identification personnel est attribué à chaque agent. Ce numéro sera associé au FPS émis.
Le RAPO est le Recours Administratif Préalable Obligatoire. L’usager qui souhaite contester un FPS doit obligatoirement introduire ce RAPO.

Pour que ce RAPO soit considéré comme valable, il faut suivre à la lettre les instructions mentionnées sur le FPS déposé sur le pare-brise ou sur l’avis de paiement de l’ANTAI.

Pour être recevable le RAPO doit être introduit :
● Par le titulaire de la plaque d’immatriculation, le locataire d’un véhicule de location de longue durée, par l’acquéreur ou le représentant dûment mandaté d’une de ces personnes ;
● Dans le mois à dater de la notification :
  ○ Si l’avis de paiement FPS est déposé sur le pare-brise, c’est la date de cet avis qui prévaut pour le démarrage du délai de RAPO
  ○ Si l’avis de paiement FPS est envoyé via l’ANTAI après avis d’information ou non sur le pare-brise : date d’envoi de l’ANTAI
● Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’entité émettrice du FPS et qui sera en charge du traitement du RAPO ou par voie électronique si cette modalité est offerte. Dans ce dernier cas, l’usager plaignant recevra un avis de réception.
● Avec le détail des faits et des moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS.
● Avec une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.
Si votre recours correspond à l’une des cinq situations citées ci-dessous, vous ne disposez pas de motifs suffisants pour déposer un recours.

1/ Vous n’avez pas vu la signalisation mentionnant que le stationnement était payant.
L’art. R 2333-120-2 du CGCT prévoit que les emplacements payants font l’objet d’une signalisation par panneaux ou marquage au sol ou les deux à la fois. La signalisation par panneaux en place est une signalisation à validité zonale conformément au code de la route. L’utilisation de ce type de signalisation a pour conséquence qu’un panneau indiquant un début de zone payante n’a pas d’effets limités à une rue mais voit ses effets étendus dans toute la zone délimitée par un panneau de début de zone et un panneau de fin de zone payante. La signalisation au sol est réalisée par un marquage régulier de l’inscription du mot « payant ».

2/ Vous n’étiez pas en mesure d’alimenter l’horodateur par carte de crédit ou pièces de monnaie.
Le paiement par carte de crédit n’est qu’un des modes de paiement possible et, en cas de défectuosité, vous pouvez toujours l’alimenter par un autre moyen ou de vous rendre à l’horodateur le plus proche. En outre, en cas de paiement par pièces, il appartient à l’usager de faire l’appoint (art. L. 112-5 du code monétaire).

3/ Vous avez tenté de retirer un ticket à l’horodateur et celui-ci ne fonctionnait pas.
Dans ce cas, vous êtes tenu de vous rendre à l’horodateur le plus proche en état de fonctionnement.

4/ L’appareil vous ayant délivré le justificatif de paiement n’a pas été contrôlé par un organisme certifié.
Aucune réglementation ne prévoit que les parcmètres ou les horodateurs doivent être soumis à un contrôle sur les appareils de mesure.

5/ L’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement n’est pas un agent public.
Ceci a été rendu possible pour la collectivité ayant établi le stationnement payant depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (art. L 2333-87 du CGCT).
Non, ce n’est pas normal. C’est une erreur. Lorsqu’un FPS a été émis, il est automatiquement transmis à un centralisateur de FPS et il n’est normalement pas possible d’émettre un nouveau FPS correspondant à une plaque d’immatriculation de référence. Dans ce cas vous pouvez introduire un RAPO, un Recours Administratif Préalable Obligatoire.
La Réforme MAPTAM du Stationnement Payant a prévu une nouvelle juridiction administrative spécialisée, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

C’est devant cette commission de recours ultime que vous pourrez faire valoir vos droits et introduire un recours contre :
● La décision suite à un RAPO
● L’émission d’un titre exécutoire

Pour être recevable le recours devant la CCSP doit être introduit :
● Par le titulaire de la plaque d’immatriculation, le locataire d’un véhicule de location de longue durée, par l’acquéreur ou le représentant dûment mandaté d’une de ces personnes ;
● Sur le formulaire type téléchargeable cliquant dans le bouton « Je télécharge le formulaire RAPO » envoyé sous pli recommandé avec demande d’avis de réception par fax ou par voie électronique.
● Après paiement obligatoire du montant de FPS
● Accompagnée des pièces suivantes en fonction du recours :
  ○ Recours contre la décision suite à un RAPO :
    ◌ la copie de l’avis de paiement du FPS,
    ◌ la copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO),
    ◌ la copie de l’accusé de réception par l’entité chargée de statuer sur les RAPO,
    ◌ la décision explicite prise par l’autorité compétente (la commune, l’EPCI ou le syndicat mixte compétent ou le tiers contractant) suite au RAPO, le cas échéant.
  ○ La preuve que le requérant s’est acquitté du montant du FPS,
  ○ Le mandat de représentation du requérant, lorsque celle-ci n’est pas assurée par un avocat,
  ○ En cas de contestation du titre exécutoire :
    ◌ la copie de l’avertissement ou de l’extrait du titre exécutoire,
    ◌ la pièce justifiant le paiement préalable du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 du CGCT,
    ◌ le mandat de représentation du requérant lorsque celle-ci n’est pas assurée par un avocat.
Tant pour les RAPO que pour les recours devant la CCSP, le délai de production des observations ou des décisions est d’un mois à dater de la date de réception de votre pli recommandé ou de la transmission par fax (le cas échéant) ou voie électronique (le cas échéant).

Dans le cas d’un RAPO, l’absence de réponse signifie que votre recours a été implicitement rejeté.

Dans le cas d’un recours devant la CCSP, l’absence de réponse signifie que l’autorité publique est réputée avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant.
Dans le cas d’un RAPO, c’est la collectivité qui procède au remboursement après émission d’un titre d’annulation (encaissement et remboursement la même année) ou d’un mandat de paiement (remboursement l’année qui suit l’encaissement).

Dans le cas d’une décision de la CCSP, le remboursement est effectué par la trésorerie amendes ayant procédé au recouvrement.
Le glossaire et les mots clés









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