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Conditions générales de vente

Conditions générales d'abonnement à une place dans un parc de
stationnement EFFIA STATIONNEMENT applicables au
31/01/2017.
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à tout abonnement à une place
(auto, moto ou vélo selon l'abonnement souscrit) dans un parc de stationnement EFFIA
STATIONNEMENT. La signature du formulaire d'abonnement et d'utilisation du moyen d'accès
emportent acceptation sans réserve des conditions générales d'abonnement.
2.1. La souscription de l’abonnement à une place du parc engage les parties suivantes : l’utilisateur de l’abonnement, le payeur de l’abonnement (ci-après également dénommé l’Abonné), la société EFFIA STATIONNEMENT immatriculée au RCS PARIS B 435 272 596 dont le siège social se situe 20-22, rue Le Peletier 75009 PARIS.

2.2. Le contrat, conclu entre le payeur et EFFIA STATIONNEMENT est constitué des présentes conditions générales d’abonnement, du contrat d’abonnement, de la grille tarifaire qui figure sur notre site Internet www.resaplace.fr et est affichée au sein des parcs de stationnement EFFIA décrivant les tarifs liés à la gestion de l’abonnement, et de l’extrait du règlement intérieur du parc de stationnement. L’ensemble de ces documents est remis à l’Abonné qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à la conclusion du contrat. La souscription de l’abonnement s’effectue auprès du Site internet dédié : www.jemegare.fr/saint-malo, par courrier ou courriel saint-malo@jemegare.fr, ou directement à la Maison du Stationnement. L’abonné doit remettre au parc ou envoyer par correspondance (courrier ou courriel) à EFFIA le contrat d’abonnement dûment rempli, signé, accompagné du mode de paiement et d’un justificatif de réduction si le parc prévoit des tarifs réduits. L’abonné se voit remettre son titre d’accès par voie postale ou par le parc (en cas d’abonnement sur place) ainsi qu’un exemplaire de son Contrat.

2.3. L’abonnement n’est possible que si, des places sont disponibles sur le parc de stationnement choisi par l’Abonné.

2.4. L’abonnement est valable uniquement pour le parc de stationnement précisé dans le contrat d’abonnement sauf offre commerciale particulière.

2.5. L’Abonné peut être différent de l’utilisateur titulaire de l’abonnement.

2.6. EFFIA STATIONNEMENT pourra modifier les tarifs d’abonnement et de frais d’abonnement après information de l’Abonné (par voie d’affichage et de publication sur le site internet) et sous réserve du respect d’un préavis de 4 semaines. L’Abonné disposera d’un délai de 15 jours pour demander la résiliation de son contrat d’abonnement à compter de cette information.

2.7. L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée et pourra être renouvelé.

2.8. L’abonnement débute le premier jour du mois choisi par l’Abonné. Il est valable le mois civil, du 1er jour du mois au dernier jour du mois.

2.9. L’abonnement est facturé selon la périodicité choisie sur le contrat d’abonnement.
3.1. L’abonnement permet à son titulaire de garer un véhicule (auto, moto, vélo…) sur un emplacement dédié au type de véhicule concerné selon l’abonnement souscrit.

3.2. L’utilisateur n’est pas assuré de trouver une place, dans ce cas l’afficheur situé à l’entrée du parc de stationnement indique « complet » et mentionne le premier parc ayant de la place.

3.3. La validité du moyen d’accès peut être contrôlée à tout moment.

3.4. En cas de doute sur l’identité de l’Abonné, il peut être demandé un justificatif d’identité.

3.5. Si le moyen d’accès est magnétisé, afin d’éviter tout problème d’utilisation, il ne doit pas être mis en contact d’objets métalliques (clés par exemple), de téléphones portables ou d’autres cartes magnétiques et ne doit pas être laissé sur le tableau de bord du véhicule.

3.6. L’utilisation du moyen d’accès (badge d’accès EFFIA ou Lecteur de plaque Minéralogique) pour sortir du parc de stationnement n’est possible que si celui-ci a été utilisé pour y entrer. Le cycle Entrée/Sortie doit toujours être respecté.

3.7. Tout Abonné ayant oublié son moyen d’accès ou présentant celui-ci en mauvais cycle (2ème présentation de suite en entrée ou en sortie) sera considéré comme un client horaire et devra acquitter le montant horaire correspondant à la durée de stationnement.

3.8. Toute utilisation frauduleuse du moyen d’accès, notamment utilisation par quelqu’un d’autre que le titulaire, pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat d’abonnement sans préjuger de poursuites par les tribunaux compétents. Les sommes versées pour le contrat ne seront pas remboursées.
4.1. Le versement d’un dépôt de garantie sera exigé lors de chaque souscription d’abonnement sauf pour les abonnements ou un Lecteur de Plaque Minéralogique (LPM) servira de moyen d’accès. Lors de la résiliation du contrat, le moyen d’accès est invalidé, et l’Abonné remet dans un délai de 7 jours le moyen d’accès en bon état de fonctionnement à l’accueil du parc de stationnement qui demande à EFFIA STATIONNEMENT de restituer le dépôt de garantie à l’Abonné.

4.2. En cas de perte, de détérioration, d’absence de restitution ou de restitution du moyen d’accès en mauvais état de fonctionnement, le dépôt de garantie ne donnera pas lieu à remboursement. La délivrance d’un nouveau moyen d’accès entraîne la facturation d’un nouveau moyen d’accès.

4.3. En cas de défectuosité du moyen d’accès qui n’est pas du fait de l’usager, l’Abonné devra le retourner dans les meilleurs délais à l’accueil du parc de stationnement; le moyen d’accès sera remplacé sans frais pour l’Abonné ; la responsabilité d’EFFIA STATIONNEMENT est expressément limitée au remplacement du moyen d’accès défectueux.

4.4. En aucun cas, il n’est procédé au remboursement des tickets de stationnement achetés par l’Abonné entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement du moyen d’accès (sauf lorsque la défectuosité n’est pas due à l’Abonné) et la date de réception par l’Abonné de son nouveau moyen d’accès.
5.1. Le prix de l’abonnement est le montant forfaitaire en vigueur à la date de début de l’abonnement. Ce prix peut évoluer selon les dispositions de l’article 2.6.

5.2. Le payeur et l’utilisateur doivent être obligatoirement majeurs ou mineurs émancipés (un justificatif doit être fourni dans ce dernier cas).

5.3. Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.

5.4. Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun.

5.5. En cas de défaut de paiement, le contrat peut être résilié et le moyen d’accès invalidé dans les conditions prévues à l’article 7.2.3 ciaprès.

5.6. Les paiements s’effectuent à la date d’échéance de la facture suivant le mode de règlement choisi.

5.7 Si l’abonné paye par prélèvements automatiques

5.7.1 Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, paiement à l’initiative d’EFFIA sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisé par un mandat. Ce mandat signé par le client, autorise EFFIA à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat »(RUM) qui figure sur le document.

5.7.2 Lors de la souscription d’un abonnement, le client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier Sepa), figurant sur le mandat. Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais EFFIA de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat, via votre service clients EFFIA.

5.7.3 En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par EFFIA en cas de litige.

5.7.4 EFFIA notifiera préalablement au client, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 1 » mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé ; En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, EFFIA se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion selon les conditions tarifaires définies dans la grille tarifaire relative à la gestion des abonnements.

5.7.5 En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser à EFFIA, par écrit. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée d’un autre moyen de paiement valide de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.

5.7.6. L’abonnement payé par prélèvements fera l’objet d’un prélèvement automatique jusqu’à ce que le contrat soit résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après.
6.1. L’Abonné, s’il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription de l’abonnement à distance. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, si le Service lui a été fourni avant la fin du délai de rétractation, l’Abonné sera remboursé au prorata temporis du service fourni. Ce droit de rétractation s'exerce pour tout abonnement souscrit à distance sans pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels du moyen d’accès s’il a déjà été remis à l’Abonné. En cas d'exercice du droit de rétractation EFFIA STATIONNEMENT rembourse l’Abonné dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée). Ce droit est applicable pour toute souscription à distance.

6.2. Le contrat peut être résilié à la demande écrite du payeur moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à EFFIA. Si la demande de résiliation est reçue par EFFIA avant le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande de résiliation est reçue au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.

6.3. L’Abonné pourra, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, pour un motif légitime (cessation d’activité, mutation professionnelle, déménagement, longue maladie supérieure à 3 mois, décès…). Dans ce cas, l’Abonné ou ses ayants droits s’engage à fournir tout justificatif à l’appui de la demande de résiliation. Il a également la possibilité de demander la résiliation de son contrat d’abonnement dans les cas prévus par l’article 2.6 ci-avant.

6.4. Excepté pour les abonnements à durée ferme qui se poursuivent et sont facturés jusqu’à leur terme, la résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du service. Si le compte client est créditeur, EFFIA STATIONNEMENT procède au remboursement du trop-perçu au prorata du temps d’abonnement restant arrondi au mois inférieur. Si le compte client est débiteur, EFFIA STATIONNEMENT se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle jugerait utiles pour recouvrer sa créance.
7.1. EFFIA STATIONNEMENT peut résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur. Si la demande de résiliation est reçue par l’Abonné avant le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande de résiliation est reçue au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.

7.2. Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis par EFFIA pour les motifs suivants :

7.2.1. En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.

7.2.2. En cas de fraude dans l’utilisation du moyen d’accès telle que définie à l’article 3.8.

7.2.3. Lors du premier impayé. Le débiteur défaillant devra en outre rembourser les frais de gestion occasionnés par l’incident et calculés en vertu de la grille tarifaire applicable au contrat d’abonnement. En cas d’absence de règlement à réception de la facture, EFFIA adresse un courrier enjoignant le payeur de payer immédiatement son abonnement. En cas d’absence de paiement le moyen d’accès est invalidé sous 48 heures. Faute de régularisation sous quinzaine, EFFIA procède à la résiliation de l’abonnement et en informe le payeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.2.4. En cas de fin d’exploitation ou de modification des conditions d’exploitation du parking par EFFIA STATIONNEMENT quelle qu’en soit la cause, notamment tenant à la modification du nombre de places allouées aux abonnés.

7.2.5. En cas de destruction totale ou partielle du parc de stationnement.

7.3. EFFIA se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou un Abonné dont le contrat a déjà été résilié pour faute.

7.4. L’Abonné dont le payeur est refusé pour défaut de paiement peut proposer à EFFIA un nouveau payeur.
8.1. Le montant perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls de l’usager. EFFIA STATIONNEMENT ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’EFFIA STATIONNEMENT ou de ses préposés ne pourra être engagée.

8.2. L’utilisateur doit respecter le contenu du règlement intérieur du parc de stationnement et la limitation de vitesse affichés à l’entrée, ainsi que les règles du code de la route. Toute infraction au règlement intérieur du parc de stationnement constatée par les agents d’exploitation pourra entraîner la résiliation du contrat d’abonnement. Les sommes versées pour le contrat en cours ne seront pas remboursées.
9.1. Pour tout renseignement ou contestation, l’usager pourra écrire au Service Clients EFFIA. EFFIA STATIONNEMENT - Service Clients- 20, rue Hector Malot 75012 PARIS. Téléphone : 0 825 888 826 (0,15 €/min). En cas de contestation, l’usager devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce (ticket ou reçu) utile au traitement de sa demande.

9.2. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client EFFIA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mediateur-cnpa.fr

9.3. Les données nécessaires à la gestion des abonnements font l’objet d’un traitement informatique, les réponses à certaines questions étant facultatives. Conformément à la loi 78 17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives la concernant, qu’elle peut exercer en adressant une demande au Service Clients.
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.
ARTICLE 1 – Définitions
Le terme Client désigne le titulaire d’un abonnement en cours de validité dans le parc pour lequel il a été souscrit.

ARTICLE 2 – Respect des règles
Le fait de laisser un véhicule sur un emplacement du parc de stationnement non gardé implique l’acceptation sans réserve des conditions du présent règlement et du règlement intérieur complet dont un exemplaire est affiché de manière visible à chaque accès du parc de stationnement.

ARTICLE 3 – Droit de stationner
Le droit perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls du Client.

ARTICLE 4 – Responsabilités
EFFIA ne pourra être rendue responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’EFFIA ou de ses préposés ne pourra pas être engagée. Il est obligatoire pour le Client de fermer son véhicule à clef et de relever les fenêtres.

ARTICLE 5 – Accidents
Les Clients ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu’ils pourraient causer à l’intérieur du parc de stationnement par maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu’aux installations. En cas de dégradation volontaire ou involontaire du parc de stationnement, le Client s’engage à supporter les frais de remise en état. Le Client responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement à l’accueil du parking.

ARTICLE 6 – Types de véhicules
Le Client reconnait avoir été parfaitement informé notamment par voie d’affichage dans le parc, par le Service Clients d’EFFIA ou par son site internet, des caractéristiques techniques à respecter concernant son véhicule dans l’enceinte du parc.

ARTICLE 7 – Code de la route
Les Clients sont tenus d’assurer leurs véhicules, de respecter les prescriptions du code de la route et notamment la limitation de vitesse (10 km/h), ainsi que toute règle de circulation portée à leur connaissance par voie d’affichage ou par les préposés d’EFFIA.

ARTICLE 8 – Durée de stationnement
En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, le Client devra immédiatement faire appel à un dépanneur. En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du code de la route, le Client s’expose à l’immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la Route.

ARTICLE 9 – Circulation
9.1 Accès - L’accès au parc de stationnement est strictement réservé aux Clients, aux personnes les accompagnant et au personnel EFFIA. La validité du moyen d’accès peut être contrôlée à tout moment. La sous-location d’un emplacement par un abonné est strictement interdite.
9.2 Comportement – Toute personne ayant un comportement frauduleux ou agressif se verra interdire l’accès au parc de stationnement et refuser le renouvellement de son abonnement.
Les Clients doivent prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires à leur manœuvre et faire preuve de la plus grande prudence. Le Client ne doit stationner que sur des emplacements réservés à cet effet en faisant l’objet d’un marquage au sol. Il ne doit en aucune manière gêner la circulation normale dans le parc de stationnement, ni le stationnement sur les emplacements voisins. Le Client doit couper son moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement, et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur, au temps strictement nécessaire à un départ convenable. Dans l’enceinte du parc de stationnement il est interdit de dégrader, de souiller ou détériorer les bâtiments, le matériel et les appareils de toute nature servant à l’exploitation, de fumer, de provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables à l’exception du contenu normal du réservoir du véhicule et d’un jerrican métallique soigneusement bouché d’une contenance de 10 litres. Les animaux accompagnants un Client sont les seuls tolérés sur le site sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site. Il est interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement. L’usage des rampes d’accès et de sortie est interdit aux piétons qui doivent emprunter les escaliers ou les ascenseurs prévus à leur intention.

ARTICLE 10 – Activités interdites
Il est strictement interdit de laver et d’entretenir son véhicule à l’intérieur du parc de stationnement, d’y réaliser de quelconques travaux, ou d’y entreposer un quelconque matériel ou matériau. Toute activité autre que le stationnement (quête, vente d’objets quelconques, distribution de prospectus – à l’exception des notes d’information diffusées par EFFIA à l’attention des Clients du parc – la liste n’étant pas limitative) est interdite dans les limites du parc de stationnement.

ARTICLE 11 – Horaires et conditions d’accès
Le Client reconnait avoir été parfaitement informé des heures et jours d’ouverture et des conditions d’accès par EFFIA à la souscription de son abonnement. Les parcs en enclos de Saint Malo sont accessibles pour une durée continue maximum de 96 heures (4 jours)

ARTICLE 12 – Information, réclamation
Toute réclamation est à formuler par écrit, par courrier à l’adresse du Service Clients, par mail service.clients@effia.fr ou à consigner sur le registre disponible à l’accueil du parking.

*Un exemplaire complet du Règlement intérieur est consultable lors de la remise du moyen d’accès à l’accueil du parking.
LA MAISON DU STATIONNEMENT
7 Quai Duguay-Trouin
35400 Saint-Malo
02 99 40 66 89

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Lundi au samedi :
9h-19h
Ouvert le dimanche
de Juillet à Aout
9h-13h / 14h-18h