Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation des informations et services proposés sur le site www.jemegare.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), par toute personne se connectant au Site (ci-après « l’Utilisateur »)

Tout accès au Site entrainant automatiquement l’application des CGU, l’Utilisateur est réputé avoir lu et accepté sans réserve les CGU lorsqu’il consulte sur le Site, ainsi que les conditions particulières propres à certains services.

EFFIA se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la connexion au Site. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION

Le Site fournit différentes informations et proposent plusieurs services qui sont offerts ou vendus par EFFIA.
Les services fournis (ci-après les « Services ») sur le Site sont :
  - Informations sur le stationnement sur voirie dans différentes villes
  - Obtention de droit de stationnement sur voirie
  - Souscription ou renouvellement d’abonnement de stationnement sur voirie
  - Inscription en vue de l’obtention de temps gratuit de stationnement sur voirie
  - Paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS) minoré
  - Introduction d’une procédure de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux CGU et aux Conditions Générales de Vente applicables au stationnement sur voirie outre l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site et/ou des informations et données qu’il contient.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d’une manière :
- qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d’éléments tels que (cette liste est non exhaustive et non limitative), à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;
- qui présente le caractère d’un appel au meurtre, d’une incitation à la haine raciale ou d’une négation de crimes contre l’humanité ; - qui contrevienne aux intérêts légitimes de EFFIA ou de tout tiers, notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
- qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu’en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, etc.).

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS

EFFIA (ou son prestataire) ne garantit pas que le Site et les Services qui y sont proposés sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration de l’Utilisateur. L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier leurs performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. EFFIA (ou son prestataire) n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. EFFIA ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’un quelconque des services ou fonctionnalités proposés directement ou indirectement par ceux-ci.

Le Site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, son accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision d’EFFIA (ou son prestataire), notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunication, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

EFFIA n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant les informations et / ou Services qu’elle propose aux Utilisateurs via le Site.
EFFIA s’efforce de s’assurer de la fiabilité des informations fournies sur le Site, mais ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 4 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

4.1. Informations générales

Identité du responsable de traitement :
Ville de Vincennes
Hôtel de Ville
5 rue Eugène Renaud 94300 VINCENNES

ci-après « l’Autorité Délégante »

Identité du délégataire :

Les données personnelles sont collectées par :
• EFFIA STATIONNEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 €
SIREN 435 272 596
Siège social : 20 rue Hector Malot, 75012 PARIS
ci-après « EFFIA »

EFFIA assure le traitement des données pour le compte de l’Autorité Délégante dans le cadre d’une Délégation de Service Public et dans le respect des législations en vigueur. Le présent article détaille la façon dont EFFIA utilise les données personnelles des Utilisateurs et les informe des mesures prises pour assurer la protection des données personnelles dans le cadre des Services décrit en article 1.

4.2. Collecte, utilisation et conservation des données
EFFIA est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs, notamment par l'intermédiaire de la rubrique "mon compte", lors d’un contact par email, téléphone ou courrier, lors du paiement d’un ticket ou droits, ou encore lors du paiement d’un FPS ou de la création d’un RAPO.

4.3. Utilisation des données personnelles

EFFIA recueille et utilise les données personnelles pour les finalités principales décrites ci-dessous :
    Gérer la délivrance, l’utilisation des droits de stationnement ;
    Gérer les fichiers clients et prospects, la fourniture des services et la gestion contractuelle, technique, financière et comptable de la relation avec les clients et usagers
   des services ;
    Réaliser le contrôle du stationnement et la délivrance de FPS ;
    Traiter les demandes, l’exercice des droits et les réclamations des Utilisateurs RAPO ;
    Traiter de manière sécurisée les coordonnées de paiement des Utilisateurs lors de la souscription à un service ;
    Informer les Utilisateurs de l’actualité du stationnement et des éventuels incidents et perturbations constatés dans la fourniture de nos services ;
    Proposer des offres commerciales selon les consentements obtenus
    Mieux comprendre les besoins et les attentes des Utilisateurs afin de fournir des services adaptés et mesurer l’utilisation des services en vue de faire évoluer les offres ;
    Traiter les demandes, l’exercice des droits et les réclamations des Utilisateurs ;
    Se conformer à la loi, aux règlements, et aux requêtes et ordres légaux

4.4. Destinataires des données

Les données collectées par EFFIA sont transmises exclusivement dans le cadre des finalités définies en 4.2 et 4.3.
Elles peuvent être transmises :
   - Aux agents et assistant(e)s Assermentés
   - Aux sociétés du groupe EFFIA
   - Aux partenaires d’EFFIA lorsque l’Utilisateur a donné son accord préalable.
   - Aux sociétés sous-traitantes auxquels EFFIA fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.
   - A des tiers pour des motifs juridiques, dans le cas où EFFIA est tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis    par la loi (c’est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.).
   - A l’ANTAI pour le recouvrement des FPS

4.5.Droits des personnes sur les données collectées

A tout moment, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant une demande par courrier à l’adresse ci-dessous :

EFFIA STATIONNEMENT

Service Client DPO - RGPD
20 rue Hector Malot
75012 Paris

4.6. Données personnelles conservées et durées :

Source	Données	Durée de conservation	Finalités
Mon compte	Nom, prénom, adresse, email, immatriculation	Gestion par l’utilisateur Anonymisation 3 ans max après inactivité	Gestion de l’espace et création de droits
Demande de droits	Pièces justificatives	Pièces non sensibles : 1 an et 3 mois (prévu pour septembre 2018) Pièces sensibles : Suppression manuelle dès l’ouverture du droit	Traitement des demandes de droits et justification du droit
Historique de stationnement tickets	Tickets Immatriculation Zone de stationnement Période	100 jours après la fin du droit de stationnement Au-delà de la durée : anonymisation	Nécessaire pour le contrôle du stationnement et la gestion des réclamations et des procédures de RAPO (durée possible de contestation)
Règlements	N° carte titulaire	Suppression après réalisation du règlement
Données du Forfait Post-Stationnement	Immatriculation Nom prénom Lieu photographie	3 ans	Traitement du FPS et durée réglementaire de conservation du FPS
Données du Recours Administratif Préalable Obligatoire	Nom, prénom, adresse, email, immatriculation Lieu, photographie	3 ans puis anonymisation	Traitement du RAPO et durée réglementaire de conservation du RAPO
Historique de stationnement Droits & tickets		3 mois après fin du droit de stationnement puis anonymisation	Accès pour l’utilisateur à son historique de tickets et gestion des réclamations
Prélèvement SEPA & RIB		Suppression 3 ans après la fin de la dernière activité commerciale (réservation, abonnement, réclamation, demande, commande)	Gestion des prélèvements et réclamations
Cookies		13 mois à compter du dépôt du cookie	Voir chapitre cookies

Cas particuliers :

• Contrôle avec utilisation de véhicules LAPI (lecture automatique de plaque d’immatriculation)
Le système prend une photo strictement limitée à la plaque d’immatriculation et assure une reconnaissance des caractères. La plaque d’immatriculation est immédiatement rapprochée de la base de données des droits de stationnement (données collectées citées dans le tableau ci-dessus). Le système fournit ensuite une information positive ou négative pour permettre à un agent assermenté d’émettre si nécessaire un FPS. La donnée de contrôle n’ayant pas fait l’objet d’un FPS est anonymisée sous 24h.

• Contrôle du stationnement par les Agents assermentés Le smartphone utilisé par le l’agent de contrôle du Stationnement assermenté permet la saisie ou le scan de la plaque d’immatriculation. Le système fournit ensuite une information positive ou négative pour permettre à un agent assermenté d’émettre si nécessaire un FPS.
La donnée de contrôle n’ayant pas fait l’objet d’un FPS est anonymisée sous 24h.

4.7. Gestion des cookies

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix sont offerts via le logiciel de navigation de l’Utilisateur.

Il est possible de configurer le logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

En cas de refus d’enregistrement de cookies dans le terminal, ou suppression de ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces liés à aux services.

La configuration des cookies est différente en fonction du navigateur internet utilisé.

Afin de savoir comment procéder pour paramétrer les cookies sur son navigateur, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu « aide » ou « help » de son navigateur qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Si l’Utilisateur a accepté dans son navigateur l’enregistrement de cookies sur son terminal, ces derniers seront stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal.

Pour Internet Explorer™ :http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

4.8. Protection des mineurs

Le service proposé par EFFIA est un service à destination des propriétaires ou conducteurs d’un véhicule, par définition âgés de plus de 18 ans.

4.9. Sécurité des données

EFFIA sécurise les données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation en vigueur.

Ces mesures incluent notamment :
    Un stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union Européenne avec sécurisation des sites par contrôle d’accès ;
    Une sécurisation de vos données notamment via des procédés de pseudonymisation, chiffrement des données transmises et par la mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données ;
    Un accès limité à aux données sur la base du "besoin de savoir".

Bien que EFFIA mette en place toutes les mesures possibles pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, EFFIA ne peut garantir la sécurité des informations transmises sur les sites Internet lorsqu’un défaut de sécurité affecte le terminal ou navigateur de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que détiennent EFFIA et ses partenaires. EFFIA (et son prestataire) sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site ainsi qu’aux éléments qui les composent.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite d’EFFIA.

La violation de ces dispositions vous expose aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les marques, logo et noms de domaine qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’EFFIA (ou son prestataire). Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’EFFIA, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

ARTICLE 6 – SITES OU SERVICES TIERS

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services. Dans la mesure où EFFIA ne peut contrôler ces sites et autres sources externes, EFFIA décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

La Politique de Confidentialité d’EFFIA ne s’étend pas à ces tiers sur lesquels elle n’a aucun contrôle. L’Utilisateur est encouragé à prendre connaissance des politiques de confidentialité, procédures et pratiques de ces tiers.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l’appréciation des tribunaux compétents français.

SERVICE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

La ville de Vincennes et la société Effia Stationnement Vincennes se sont regroupés pour mettre à disposition des propriétaires ou utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions définies par le présent règlement, un service en libre-service leurpermettant de recharger, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, leur véhicule. Ce service, donne accès aux parcs de bornes publiques de recharge situés dans les lieux ci-dessous dont la gestion technique et monétique a été confiée à la société Effia Stationnement Vincennes.

Station N°	Localisation
1	29 rue Massue
2	21 avenue du Petit Parc
3	48-50 Rue Diderot
4	123 avenue de la République
5	2 Rue Lejemptel
6	8 avenue Pierre Brossolette
7	118 rue Diderot
8	216 Rue Diderot (en travaux)
9	43 avenue Gabriel Péri
10	20 avenue des murs du parc

Article 0 – DEFINITIONS
Pour la bonne compréhension du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit: - « Badge RFID (Radio Frequency IDentification) » : badge physique permettant l'accès au service pour les abonnés, - « Itinérance de la recharge » ou « interopérabilité » : Faculté pour l’abonné d’un opérateur d’utiliser le réseau d’un autre opérateur au fur et à mesure de ses déplacements sans avoir besoin de souscrire un nouvel abonnement. - « Propriétaire » : personne physique ou morale, propriétaire du véhicule électrique ou hybride rechargeable ou du deux-roues (vélo, scooter, moto,...) électrique, - « Utilisateur » : utilisateur du Service de recharge, qu’il soit ou non propriétaire du véhicule, assuré dans les mêmes conditions que le propriétaire. - « L’Utilisateur Anonyme » : désigne toute personne physique majeure, personne morale disposant de la capacité juridique, utilisant et payant le Service de recharge à l'acte en dehors de toute souscription à un contrat d’abonnement. - « L’Utilisateur Particulier Abonné » : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ayant souscrit un contrat d’abonnement au Service de recharge dans les conditions prévues par les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation. - « VE » : abréviation pour « Véhicule Électrique », désigne tout véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que les deux-roues (vélo, scooter, moto ...) électriques.- « Le gestionnaire du service » : La gestion et l’exploitation du service sont confiées par la ville de Vincennes à une société privée Effia Stationnement Vincennes titulaire d’un marché public. Cette société est le gestionnaire du service.

Article 1er – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service a pour objet la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, y compris les deux-roues électriques (ci-après désignés par « VE »). Un seul type de bornes de charge sont installés sur la ville de Vincennes, permettant une charge lente à rapide, en courant alternatif ou continu. Ces bornes publiques sont d’accès libre et non discriminatoire. De façon générale, l’attention des Utilisateurs de VE est tout particulièrement attirée sur le fait que le temps de recharge d’un VE peut différer dans de larges proportions en fonction du type de recharge, de la marque et du type de véhicule. Il est également précisé que seuls les câbles de recharge fournis par les constructeurs de véhicules sont homologués et adaptés aux bornes.

Article 2 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DE RECHARGE
Sous réserve d’acceptation des conditions fixées auprésent règlement et de la disponibilité de bornes de recharge, Effia Stationnement Vincennes permet à chaque Utilisateur, personne physique ou personne morale, de VE de procéder à la recharge de son véhicule sur les bornes du réseau public gérée pour le compte de la Ville de Vincennes par Effia Stationnement Vincennes. L’accès aux points de charge des bornes s’effectue au moyen de plusieurs supports, au choix des Utilisateurs : soit en utilisant un Badge RFID, par itinérance ou avec carte bancaire sans contact. Le Service de recharge est accessible 24h/24, une hotline (tel : 01 44 75 18 78 – appel non surtaxé) est accessible 7jours/ 7, 24h/24.
2.1 Conditions d’accès au Service
L’accès au Service se fait : - soit de manière « anonyme » : tout Utilisateur de VE peut accéder aux bornes de charge sans déclaration préalable. - soit en mode « identifié », mode dédié aux abonnés avec au préalable la souscription et le paiement d’un abonnement (semestriel ou annuel) donnant la qualité d’Abonné. - soit en mode « identifié » : pour les propriétaires bénéficiant d’une carte d’interopérabilité. Le paiement est effectué selon la tarification en vigueur, affichée à proximité de la borne de recharge. Les différents modes de paiement proposés selon les catégories d’Utilisateurs sont les suivants :

• Utilisateur Anonyme => Paiement à l’acte par carte bancaire sans contact.
• Utilisateur Identifié en Interopérabilité => Reconnaissance de la carte interopérable => Paiement de la recharge en post facturation auprès du propriétaire de la carte d’interopérabilité, par la diffusion d’un relevé des recharges fourni par le gestionnaire du service.
• Utilisateur Particulier Abonné => Pré-paiement d’une carte RFID => Paiement de la recharge en post facturation auprès de l’abonné, par la diffusion d’un relevé des recharges fourni par le gestionnaire du service

2.1.1 Conditions d'accès au Service de recharge Pour les Utilisateurs Anonymes,
l’accès se fait :

• Par carte bancaire sans contact sur les bornes de recharge L’Utilisateur Anonyme, pourra accéder au Service via la borne directement. En utilisant sa carte bancaire sans contact il pourra accéder au déverrouillage de la borne pour brancher son VE et débuter sa charge. L’utilisation de la même carte bancaire sans contact est nécessaire pour arrêter la charge et payer sa charge. Le calcul du montant de la transaction sera déterminé au moment de la déconnexion en fonction des caractéristiques de la session réalisée.

Pour les Utilisateurs Identifié en interopérabilité :
l’accès se fait :

• Par carte interopérable sur les bornes de recharge délivrée par un opérateur. L’Utilisateur Anonyme en interopérabilité, pourra accéder au Service via la borne directement. Avec sa carte interopérable il pourra accéder au déverrouillage de la borne pour brancher son VE et débuter s charge. L’utilisation de la même carte interopérable est nécessaire pour arrêter la charge et payer sa charge en post facturation. Le calcul du montant de la transaction sera déterminé au moment de la déconnexion en fonction des caractéristiques de la session réalisée, l’utilisateur recevra via son opérateur sous un mois une facture indiquant le montant de la charge consommée dont il devra s’acquitter selon les modalités prévues avec son opérateur.

2.1.2. Conditions d'accès au Service d’abonnement et de recharge pour les Utilisateurs Particuliers Abonnés
2.1.2.1 L'inscription préalable au Service : Abonnement La création du compte Abonné est soumise à la fourniture de documents et est réalisé à l’aide d’un formulaire spécifique disponible t auprès de la maison du stationnement sis Rue du Midi – 94300 Vincennes. L’Utilisateur après fourniture des documents, et renseignement du formulaire puis validation par le gestionnaire est invité à s’acquitter du coût de la carte RFID lui permettant d’accéder à la grille tarifaire dédiée. Une fois son inscription validée, l’Utilisateur Abonné doit fournir sur site auprès de la maison du stationnement au gestionnaire du service les pièces suivantes : - carte grise du véhicule et attestation d’assurance,- Justificatif de domicile de moins de trois mois, coordonnées téléphoniques et électroniques ; La carte est délivrée directement à la maison du stationnement.

2.1.2.2 Accès au Service de recharge par un Abonné a. Paiement en post facturation L’Utilisateur, après avoir renseigné son formulaire, avoir diffusé toutes les informations et s’être acquitté de l’abonnement de 30€ TTC/semestre donnant accès aux bornes de recharge, récupère son badge RFID auprès de la maison du stationnement sur présentation de sa carte d’identité pendant les horaires d’ouverture du lundi au samedi de 9h à 18h. Pour accéder au Service, l’Utilisateur présente son Badge RFID devant le lecteur de la borne de recharge électrique. Une fois la vérification de la carte de l’Utilisateur effectuée, il est autorisé à mettre en charge son véhicule. Le calcul du montant de la transaction sera déterminé au moment de la déconnexion en fonction des caractéristiques de la session réalisée. L’Utilisateur devra s’acquitter du coût de sa recharge en post facturation par chèque ou virement après diffusion par le gestionnaire du service d’un relevé de consommation et de sa facture.

2.1.2.3. Modification des informations liées à l’Abonnement L’Abonné informe via les modalités de contact précisées dans l’Article 12 et dans les meilleurs délais, de toute modification des documents et informations fournis, notamment changement d’adresse de numéro de téléphone. L’absence de notification ou la fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner, la résiliation de plein droit du droit d’accès au Service de recharge. Effia Stationnement Vincennes se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents requis par le présent règlement et de refuser le cas échéant, l’accès de l’Utilisateur au Service. Le défaut de notification ou la transmission d’informations incomplètes et/ou erronées seront susceptibles d’entraîner la résiliation du Service et du présent Contrat à l’égard de l’Utilisateur, suite à une lettre de mise en demeure avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de huit (8) jours à compter de sa première présentation.

2.2 Mise en service de la recharge
Pour procéder à la recharge de son VE, l’Utilisateur doit activer la recharge : - soit en passant son Badge RFID sur le lecteur de Badge RFID de la borne de recharge. - soit à l’aide du terminal de paiement CB sans contact - soit en passant un Badge RFID (interopérable) d’un Opérateur Partenaire avec lequel Effia Stationnement Vincennes a souscrit un contrat d’interopérabilité.Ces actions débloquent l’accès à la prise située sur la borne et au branchement du VE. Ces procédures sont rappelées sur les bornes.

Article 3 – DUREE ET RETRACTATION
S’agissant des Usagers abonnés, le Contrat est conclu à la maison du stationnement pour une durée d’un (1) an renouvelable à la demande de l’abonné, par période d’un (1) an, étant précisé qu’une information de fin de période contractuelle sera notifiée à l’Usager d’un mois avant ledit terme. Il est précisé que le Contrat est réputé conclu à compter de l’acceptation du présent Règlement, et du règlement de l’abonnement au Service. Le Contrat prenant effet àcompter du paiement de la carte RFID qui sera récupérée par l’abonné à la maison du stationnement situé au 1 rue du Midi – 94300 Vincennes. L’Utilisateur Particulier Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de l’abonnement, c’est-à-dire à compter (du dépôt de son dossier auprès de la maison du stationnement). Ce droit de rétractation qui devra intervenir par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans le présent Règlement, est possible sous réserve qu'aucun acte de charge n'ait été exécuté ou que l’exécution n’ait pas débuté avec renonciation par l’Utilisateur Particulier Abonné à l’exercice de son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut s’exercer sans risque de pénalités et sans motifs.

Article 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 4.1 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les bornes exclusivement pour le Service dans les conditions prévues aux présentes. L’Utilisateur s’engage à ce titre à respecter les règles d’utilisation et de sécurité du Service. Les badges Abonnés peuvent être utilisés par l’Abonné ou par tout autre utilisateur autorisé par lui et sous sa responsabilité. L’Abonné est alors réputé avoir dûment informé le tiers utilisateur du Service des modalités contenues dans le présent règlement et de leurs mises à jour ultérieures. L’accès au Service implique que le VE soit en bon état de marche et en conformité avec les règles en cours pour ce qui concerne son câble de recharge, son dispositif de batterie et son système associé et intégré de recharge. Effia Stationnement Vincennes ne sera en aucun cas responsable d’un problème relevant d’une non-conformité ou du mauvais état de ces systèmes. L’Utilisateur est invité à signaler au gestionnaire des bornes, dans les plus brefs délais, toute anomalie ou tout dysfonctionnement du système de recharge en utilisant le numéro de la hotline (01 44 75 18 78).
4.2 Perte ou vol du Badge RFID
En cas de perte ou de vol du Badge RFID, l’Abonné doit en informer le gestionnaire dans les plus brefs délais. Un nouveau badge lui sera fourni, à sa demande après une retenue de 60 € TTC.
4.3 Restitution du Badge RFID Le Propriétaire ou l’Utilisateur qui souhaite restituer son Badge RFID pourra l’adresser par courrier au gestionnaire du service. Cette démarche ne se substitue pas à laprocédure de résiliation prévue à l’article 8.
4.4 Stationnement sur les places de stationnement réservées Pour charger son VE, l’Utilisateur est autorisé à stationner sur les places de stationnement attachées aux bornes de recharge et réservées aux Utilisateurs du Service. Les places de stationnement réservées à la « recharge » sont indiquées par une signalisation spécifique : un panneau indiquant les tarifs de charge, du marquage délimitant les places de stationnements, complété par le mot « payant » et des pictogrammes représentant des véhicules électriques... Les places de stationnement réservées à la « recharge » ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des VE. En conséquence de quoi :
a) Il est strictement interdit aux Utilisateurs de stationner sur une place de stationnement réservée à la « recharge » si le VE n’est pas connecté à la borne.
b) L’Utilisateur s’engage à respecter les limitations de durée de stationnement des VE sur les places de stationnement réservée à la recharge. Ces limitations pouvant être affichées soit localement au niveau des bornes de recharge soit dans le cadre d’un règlement particulier. Le VE demeure strictement sous la responsabilité del’Utilisateur lors de sa recharge et/ou de son stationnement sur les places de stationnement réservées à la « recharge ». Le gestionnaire du service n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du VE ou du câble de recharge ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme ou de vol.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit s’acquitter du paiement de son stationnement en complément de l’utilisation des bornes de recharge pendant la période de stationnement payant de la ville de Vincennes (du lundi au samedi de 9h-12h30/ 14h-17h30),

Article 5 - OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le Service dispensé par le gestionnaire constitue une prestation globale incluant la fourniture de l’énergie électrique et la mise à disposition d’une place de stationnement. Le gestionnaire du service s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs sur son site internet www.jemegare.fr/vincennes toutes les informations utiles pour l’utilisation des bornes de recharge, notamment l’indication sous forme de carte ou de liste la localisation des points équipés de bornes. Malgré le soin apporté au contenu de ce site, EffiaStationnement Vincennes décline toute responsabilité concernant les inexactitudes, erreurs ou omissions portant sur les informations ainsi diffusées. Les informations peuvent en particulier être modifiées ou mises à jour sans préavis. De même, Effia Stationnement Vincennes décline toute responsabilité concernant les inexactitudes, erreurs ou omissions des informations communiquées sur d’autres sites internet. Le Service étant proposé en libre-service, Effia Stationnement Vincennes ne garantit pas la disponibilité de leurs bornes de recharg et de leurs places de stationnement.

Article 6 - RESPONSABILITES - ASSURANCE
6.1. Responsabilité de l’Utilisateur – Assurances L’Utilisateur qui par sa faute, son imprudence, sa négligence,ou par le non-respect des bligations éfinies dans le présent règlement, cause un dommage à la borne ou à ses équipements annexes, est tenu de le réparer à hauteur du préjudice subi. En vue de l’application de la présente clause, l’Utilisateur étant présumé propriétaire du VE, il est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile (exception faite de l’Etat et de ses services qui sont leur propre assureur).
6.2. Responsabilités du gestionnaire - Assurances Le gestionnaire n’assumant aucune obligation de surveillance, Effia Stationnement Vincennes ne pourra être tenus pour responsable des dommages subis par le VE lors de sa recharge ou de son stationnement sur une place de stationnement réservée à la « recharge », résultant du fait de l’Utilisateur telle qu’une utilisation non conforme de la borne de recharge, Effia Stationnement Vincennes ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement ou de la perturbation temporaire des services de recharge (modification de la puissance délivrée), ni des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque en cas d’actes de vandalisme.

Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES 7.1. Les conditions tarifaires sont consultables localement auprès des bornes et sur le portail web
www.jemegare.fr/vincennes.
Les conditions tarifaires pourront faire l’objet d’une modification par le gestionnaire. Les nouveaux tarifs seront alors portés à la connaissance de l’Utilisateur par voie d’affichage. Pour les Utilisateurs Particuliers Abonnés, elles seront applicables après un délai d’un mois et ils pourront, à défaut de les accepter, résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 8 du présent règlement. Pour les autres Utilisateurs, les nouvelles conditions tarifaires seront applicables dès leur publication. En toute hypothèse, les tarifs en vigueur seront consultables sur le Site Internet du gestionnaire.

Article 8 – RESILIATION DU SERVICE DE RECHARGE
8.1. Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties. Le gestionnaire pourra résilier à tout moment le présent Contrat au titre de ses prérogatives par délégation de la personne publique et en cas d’arrêt du Service, dans les conditions suivantes :

• huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations essentielles telles que définies au présent règlement;
• un mois après l’envoi d’un courrier ou d’un courriel resté sans effet, en cas de non-retour du formulaire d’acceptation de paiement ou en cas de non-paiement dans les 30 jours. L’Utilisateur dispose également de la possibilité de résilier le présent Contrat :
• à son terme sous réserve de respecter un préavis dequinze jours avant le terme contractuel du présent engagement;
• dans le cas de résiliation mentionné au 7.1;
• en cours d’exécution, après préavis de 30 jours. La résiliation devra être notifiée à Effia Stationnement Vincennes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au présent Règlement.

8.2. La résiliation ne dispense pas l’Utilisateur de payer l’intégralité des sommes dues au titre du Service et ce jusqu’à la date de prise d’effet effective de ladite résiliation, étant précisé que tout mois débuté est dû intégralement.

Article 9 - DONNEES PERSONNELLES
Effia Stationnement Vincennes prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’ils détiennent ou qu’ils traitent dans le respect des dispositions du Règlement général sur les données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur est informé que ses données personnelles :

• peuvent être utilisées par Effia Stationnement à des fins d’information sur le Service.
• peuvent être transmises par Effia Stationnement Vincennes au prestataire chargé de la supervision technique des bornes de recharge et qui en assurera alors la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précités.
• ne peuvent être ni utilisées ni communiquées à des fins commerciales.

Conformément à la loi susvisée, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition, auprès d’Effia Stationnement Vincennes en suivant les modalités de contact de l’article 12. En cas de demande, l’Utilisateur devra fournir à Effia Stationnement son identité complète, son numéro d’Abonné (Badge RFID), une copie de sa pièce d’identité, l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse si elle est différente de celle renseignée lors de la souscription à l’abonnement. Les archives du dossier personnel d’inscription sont stockées par le gestionnaire durant une période maximale d’un an courant à compter de la restitution du Badge RFID.

Article 10 – INVALIDITE
Si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du présent règlement dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du règlement resteront applicables et de plein effet.

Article 11 – LOI APPLICABLE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET ELECTION DE DOMICILE
La loi applicable est la loi française. Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes. Effia Stationnement Vincennes fait élection de domicile en son siège administratif. Le Propriétaire fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.

Article 12 – MODALITES DE CONTACT
12.1 Liste des contacts
Toutes les demandes, réclamations ou informations mentionnées dans le présent règlement sont adressées à Effia Stationnement Vincennes

• Par courrier : Rue du Midi – 94300 Vincennes
• (www.effia.com - www.jemegare.fr/vincennes)
• HOTLINE : 0 806 000 115 (numéro non surtaxé)
• Au Service Client à l’adresse suivante : 20 Rue Hector Malot – 75012 PARIS adresse postale,
• ou par mail à : service.clients@effia.fr.

L’Utilisateur, après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur le site suivant : www.mediateur-cnpa.fr. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Effia Stationnement Vincennes informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.