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Conditions générales de vente

Conditions générales applicables au stationnement en voirie sur les zones
payantes gérées par EFFIA STATIONNEMENT (ci-après "EFFIA") pour le compte de la ville de SAINT-MAURICE
(ci-après "l'Autorité Délégante"), applicables au 01/06/2018.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout client stationnant son véhicule
(auto, 2 roues, etc …) sur un emplacement payant tel que défini par l’Arrêté
Municipal pris par le Maire de l’Autorité Délégante.
Chaque client peut stationner son véhicule sur un emplacement payant moyennant l’achat d’un titre horaire
pour toute la durée de stationnement. Ce versement constitue une redevance de stationnement, également appelée
redevance d’occupation de la voie publique, dont le tarif est fixé par l’Autorité Délégante et affiché sur les
différents canaux de paiement physiques ou dématérialisés (horodateurs, Maison du stationnement, site internet www.jemegare.fr).
3.1 Souscription d’un abonnement
3.1.1. Selon la catégorie et les critères définis par l’Autorité Délégante (résident, professionnel, 2 roues, etc …),
un client peut bénéficier d’un tarif spécifique de redevance de stationnement. Ces critères et les justificatifs nécessaires sont
précisés par Arrêté Municipal et repris sur le site internet www.jemegare.fr.
3.1.2. Moyennant la production des justificatifs permettant de prouver sa qualité de bénéficiaire
(carte grise, justificatif de domicile ou de la qualité professionnelle, etc …), un client peut souscrire un droit via le site www.jemegare.fr
ou à la Maison du Stationnement, lui permettant de stationner un véhicule sur des zones définies à un tarif préférentiel.
L’abonnement peut être souscrit pour des périodes incompressibles d’un mois ou d’une année, et peut être réglé en espèces ou par carte bancaire et peut faire l’objet d’un justificatif sur demande du client.
3.1.3. Un droit et un abonnement sont obligatoirement liés à un seul véhicule, dont le numéro de plaque d’immatriculation doit être fourni.
En cas de changement de véhicule en cours d’abonnement et donc de plaque d’immatriculation, le client doit notifier le changement de numéro de plaque
d’immatriculation à, saint-maurice@jemegare.fr, afin de pouvoir continuer à bénéficier du droit et de l’abonnement.
Le client sera informé de la prise en compte de sa demande par e-mail ou courrier postal.
L’activation de l’abonnement est immédiate, celui-ci peut être totalement dématérialisé ou matérialisé par une vignette à coller sur le pare-brise du véhicule.
3.2. Conditions d’utilisation de l’abonnement
3.2.1. L’abonnement permet au client de stationner son véhicule (auto, moto, vélo…) sur un emplacement dédié au type de véhicule concerné et dans une/des zone(s) définies selon l’abonnement souscrit.
3.2.2. Le Client n’est pas assuré de trouver une place dans les zones réglementées dans lesquelles son droit de stationnement est ouvert.
3.2.3. Le non-respect de la zone de stationnement prévue est une cause de FPS.
3.2.4. Dans certaines villes, l’achat d’un titre horaire, à titre gratuit ou onéreux, est obligatoire pour chaque nouveau stationnement. Ce titre peut être souscrit sur les horodateurs ou les canaux de paiement mobiles.
L’absence de l’un de ces éléments obligatoire rend caduque le tarif préférentiel et provoque une situation d’infraction pouvant faire l’objet d’un FPS. Le non-respect de la zone prévue par l’un de ces éléments est également une cause de FPS.
4.1. A défaut du versement spontané de la redevance de stationnement au début du stationnement, ou en cas de versement insuffisant,
le client est passible d’une obligation de versement différé sous la forme d’un Forfait Post-Stationnement (FPS), dont le montant est égal
au tarif de la durée maximale autorisée sur la zone.
4.2.> Lorsque la Ville le propose, le règlement d’un FPS minoré est possible dans le délai fixé par arrêté municipal. Une notice d’information
est alors déposée sur le pare-brise du contrevenant, indiquant le montant dû et les modalités de règlement. Le règlement de ce FPS est possible
sur le site www.jemegare.fr, sur les horodateurs ou les solutions de paiement mobiles. Dans certaines villes, le règlement est également possible
par chèque à la Maison du Stationnement.
Que le FPS soit minoré ou non, le montant de l’éventuel titre horaire déjà payé dans la même période autorisée est systématiquement déduit du montant
du FPS à régler.
4.3.> A défaut du règlement du FPS minoré dans le délai prévu par la Ville, le titulaire du Certificat d’Immatriculation du véhicule contrevenant reçoi
t à son domicile un Avis de Paiement de FPS adressé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Il dispose alors d’un délai
de 90 jours pour payer son FPS sous peine de majoration.
5. Modalités de contestation d’un FPS
5.1. La contestation d’un FPS doit obligatoirement se faire sous forme de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO),
dont le formalisme est prévu par la loi. Ce recours peut être exercé soit par télédéclaration sur le site www.jemegare.fr,
soit par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant le formulaire ad hoc mis à disposition par EFFIA. Le RAPO
peut également être formé sur papier libre, mais toutes les pièces justificatives listées dans le formulaire papier ou électronique
doivent nécessairement être fournies.
5.2. Le RAPO peut être formé dès l’émission de la notice d’information FPS, et dans les 30 jours suivant l’avis de paiement FPS définitif envoyé par l’ANTAI.
Une absence de réponse vaut rejet implicite du RAPO.
5.3. Si le client n’est pas satisfait de la réponse obtenue, il peut, dans les 30 jours suivant la décision, saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP),
TSA 51544 – 87021 LIMOGES Cedex 9 (modalités sur www.ccsp.fr).
5.4. Seule une décision liée à un RAPO peut être contestée devant la CCSP, la CCSP ne peut être saisie en l’absence de RAPO.
6.1. Le prix de l’abonnement est le montant forfaitaire en vigueur à la date de début de l’abonnement. Ce prix peut évoluer selon les Arrêtés Municipaux en vigueur.
6.2. Le payeur et l’utilisateur doivent être obligatoirement majeurs ou mineurs émancipés (un justificatif doit être fourni dans ce dernier cas).
6.3. Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.
6.4. Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun.
6.5. En cas de défaut de paiement, le contrat peut être résilié.
6.6. Les paiements s’effectuent à la date d’échéance de la facture suivant le mode de règlement choisi.
6.7. Si l’abonné paye par prélèvements automatiques
6.7.1 Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, paiement à l’initiative d’EFFIA sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisé par un mandat.
Ce mandat signé par le client, autorise EFFIA à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » (RUM) qui figure sur le document.
6.7.2 Lors de la souscription d’un abonnement, le client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC).
Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier Sepa), figurant sur le mandat.
Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais
EFFIA de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat, via votre service clients EFFIA.
6.7.3 En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par EFFIA en cas de litige.
6.7.4 EFFIA notifiera préalablement au client, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement.
Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la
date de débit de son compte un prélèvement non autorisé ;
En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, EFFIA se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion selon les conditions tarifaires définies dans la grille tarifaire
relative à la gestion des abonnements.
6.7.5 En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser à EFFIA, par écrit. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée
d’un autre moyen de paiement valide de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.
6.7.6. L’abonnement payé par prélèvements fera l’objet d’un prélèvement automatique jusqu’à ce que le contrat soit résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après.
7.1. Le Client s’il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14)
jours francs à compter de la souscription de l’abonnement à distance. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, si le Service lui a été fourni avant la fin du délai de rétractation, le Client sera remboursé au prorata temporis du service fourni.
Ce droit de rétractation s'exerce pour tout abonnement souscrit à distance sans pénalités.
En cas d'exercice du droit de rétractation EFFIA rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).
Ce droit est applicable pour toute souscription à distance.
7.2. L’abonnement peut être résilié à la demande écrite du Client moyennant l’envoi d’un mail adressé à service.clients@effia.fr.
7.3. Le Client pourra, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, pour un motif légitime (cessation d’activité, mutation professionnelle, déménagement, longue maladie supérieure à 3 mois, décès…).
Dans ce cas, le Client ou ses ayants droits s’engage à fournir tout justificatif à l’appui de la demande de résiliation.
Il a également la possibilité de demander la résiliation de son contrat d’abonnement dans les cas prévus par l’article 2.6 ci-avant.
7.4. Excepté pour les abonnements à durée ferme qui se poursuivent et sont facturés jusqu’à leur terme, la résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du service.
Si le compte client est créditeur, EFFIA procède au remboursement du trop-perçu au prorata du temps d’abonnement restant arrondi au mois inférieur. Si le compte client est débiteur,
EFFIA STATIONNEMENT se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle jugerait utiles pour recouvrer sa créance.
8.1. EFFIA peut résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur.
Si la demande de résiliation est reçue par l’Abonné avant le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande de résiliation
est reçue au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.
8.2. Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis par EFFIA pour les motifs suivants :
8.2.1. En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.
8.2.2. En cas d’absence de règlement à réception de la facture de l’abonnement, le Service Clients adresse un courrier enjoignant le payeur de payer
immédiatement son abonnement. Le débiteur défaillant devra en outre rembourser les frais de gestion occasionnés par l’incident et calculés en vertu de la grille
tarifaire applicable au contrat d’abonnement. En cas d’absence de paiement le moyen d’accès est invalidé sous 48 heures. Faute de régularisation sous quinzaine,
le Service Clients procède à la résiliation de l’abonnement et en informe le payeur par courrier recommandé avec accusé de réception..
8.2.3. En cas de fin d’exploitation ou de modification des conditions d’exploitation du stationnement par la Ville ou par EFFIA quelle qu’en soit la cause,
notamment tenant à la modification des zones payantes.
8.3. EFFIA se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou un client dont le contrat a déjà été résilié pour faute.
8.4. Le client dont le payeur est refusé pour défaut de paiement peut proposer à EFFIA un nouveau payeur.
9.1. Le montant perçu est un droit d’occupation du domaine public et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt.
Le droit de garer un véhicule sur une place de stationnement est donc consenti aux risques et périls de l’usager.
EFFIA ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel.
Dans tous les autres cas (vols, vandalisme …), la responsabilité d’EFFIA ou de ses préposés ne pourra être engagée.
9.2. Le client doit respecter les règles du code de la route.
10.1. Les informations recueillies par EFFIA à partir de ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations
commerciales ainsi qu’à la gestion des impayés. Ces données sont destinées à EFFIA STATIONNEMENT, qui est responsable de traitement, ainsi que, le cas échéant à
[ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés [dans/hors de] l’Union Européenne et aux filiales du Groupe EFFIA]. Les données sont conservées pour les
durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services. Pour plus d’informations, l’Abonné est invité à
consulter la politique de confidentialité d’EFFIA, disponible sur le site www.jemegare.fr. Conformément à la règlementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès,
de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également opposer à leur traitement à des fins commerciales.
Ces droits peuvent être exercé à service.clients@effia.fr ou à EFFIA STATIONNEMENT / Service Client DPO - RGPD, 20 rue Hector Malot 75012 Paris.
10.2. Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le client peut également s’adresser au délégué à la protection des données
d’EFFIA à l’adresse postale ci-dessus.
10.3. Dans le cadre de l’amélioration de sa qualité de service, les appels au Service Clients ou au centre de pilotage à distance via l’interphonie
du site ou téléphone peuvent être enregistrés. Le client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.
11.1. Pour tout renseignement et contestation (hors contestation d’un FPS), l’usager pourra écrire au Service Clients EFFIA. EFFIA STATIONNEMENT - Service Clients- 20, rue Hector Malot 75012 PARIS. Téléphone : 0 825 888 826 (0,15 €/min).
En cas de contestation d’un FPS, l’usager devra utiliser la procédure RAPO prévue à l’article 5.
11.2. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client EFFIA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure
de médiation conventionnelle auprès du médiateur CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mediateur-cnpa.fr
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.
Voir article 4 des CGU « données à caractère personnel.
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