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FAQ - Le glossaire

et les mots-clés



A
Agent assermenté : personne ayant prêté serment et répondant à des conditions de moralité, de nationalité et de capacité l’habilitant à surveiller le stationnement payant sur voirie et à établir les avis de paiement des FPS.
ANTAI : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. L’ANTAI est chargée d’envoyer par courrier les avis de paiement des FPS au domicile des redevables quand la collectivité a fait le choix de ce mode d’organisation. Dans tous les cas, l’ANTAI agit également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l’émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de paiement d’un forfait de post-stationnement : support de la notification du montant du forfait post-stationnement (FPS) à destination de l’usager pouvant être apposé sur le véhicule n’ayant pas satisfait aux conditions imposées pour son stationnement payant, envoyé par voie postale ou dématérialisée en cas de recours aux services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou encore mis à disposition sous forme dématérialisée en cas de paiement rapide du FPS avant saisine de l’ANTAI.
Avis de paiement rectificatif d’un forfait de post-stationnement : support de notification du montant du FPS nouvellement dû après examen d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) exercé par le redevable du FPS. En savoir plus sur les avis de paiement rectificatif d’un forfait de post-stationnement
Avis d’émission de FPS : Support de communication informant l’usager que son véhicule a fait l’objet d’un constat et que va suivre un avis de paiement d’un FPS Via l’ANTAI.

B
Barème tarifaire de paiement immédiat : barème fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la durée de stationnement sur voirie. Le montant correspondant à la durée maximale de stationnement constitue le plafond du FPS.

C
CCSP : Commission du Contentieux du Stationnement payant. la commission qui sera établie à Limoges traitera tous les recours contre un RAPO négatif ou contre le titre exécutoire.

D
Décentralisation : réforme adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM consistant à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Le non-respect de la réglementation ne sera plus sanctionné par une amende « 17 € ». Les automobilistes devront s’acquitter du montant des droits de stationnement en voirie. Les collectivités peuvent ainsi continuer à fixer l’ensemble des tarifs, mais aussi le montant dû en cas d’absence ou d’insuffisance du paiement.
Dépénalisation : réforme adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM consistant à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Le non-respect de la réglementation ne sera plus sanctionné par une amende « 17 € ». Les automobilistes devront s’acquitter du montant des droits de stationnement en voirie. Les collectivités peuvent ainsi continuer à fixer l’ensemble des tarifs, mais aussi le montant dû en cas d’absence ou d’insuffisance du paiement.
Durée maximale de stationnement payant autorisée : durée, déterminée par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police du stationnement, au-delà de laquelle un usager doit libérer sa place de stationnement.

E

F
Facilités ou moyens de paiement : l’ensemble de solutions, moyens techniques et supports mis à la disposition des usagers pour effectuer le règlement de leur stationnement payant.
FPS : Il s’agit du Forfait de post stationnement qui correspond au montant total de la redevance due pour la période de stationnement autorisée, soit la plage horaire.
Le FPS est applicable lorsque la redevance de stationnement de paiement immédiat n’est pas ou est insuffisamment réglée. Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de la plage horaire de stationnement autorisée (hors abonnements) suivant le barème de la zone concernée.
Paiement spontané des FPS : il s’agit du FPS payé directement sans autres délais via les moyens de paiement mis en place par la collectivité via son délégataire ou non.
Tarif minoré du FPS : il s’agit d’une réduction temporaire du FPS si celui-ci est réglé dans un délai court.

G
GTC : Gestion technique centralisée des horodateurs proposant différents services

H
I

J
Justificatif de paiement immédiat de la redevance : reçu attestant du paiement immédiat de la redevance de stationnement, délivré sous une forme imprimée ou dématérialisée et devant pouvoir être consulté par l’agent de surveillance (par apposition visible dans le véhicule ou transmission électronique).

K
L

M
MAPTAM : loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ». Nouveau dispositif portant sur la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant qui permettra au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement ayant vocation à remplacer l’amende pénale.
Les conducteurs devront s’en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d’un forfait de poststationnement.

N
Notification de l’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement : action de transmettre l’avis de paiement du FPS à son redevable qui déclenche les délais de recours (RAPO et contentieux). Un avis de paiement est notifié soit par apposition sur le véhicule, soit par envoi postal, soit par mise à disposition sous une forme dématérialisée

O

P
Paiement immédiat de la redevance : action de payer l’intégralité de la redevance due dès le début du stationnement.
Paiement rapide d’un forfait de post-stationnement : action de payer un FPS dans un délai réduit fixé par la collectivité, ouvrant éventuellement droit à une minoration du montant du FPS dû si la collectivité en a fait le choix.
Paiement spontané d’un forfait de post-stationnement : action de payer un FPS dans le délai de trois mois après sa notification et ainsi éviter des frais supplémentaires
Pause méridienne : période pouvant être instituée par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police du stationnement au sein de la période quotidienne de stationnement payant, au cours de laquelle le stationnement est gratuit.
Pause ou période nocturne : période séparant deux périodes quotidiennes de stationnement payant, durant laquelle le stationnement sur voirie n’’est plus réglementé.
Période quotidienne de stationnement : Période durant laquelle, chaque jour, le stationnement est réglementé suivant l'arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police du stationnement.
Plage horaire de stationnement : Durée maximale de stationnement autorisée. La plage horaire de stationnement permet aux agents de surveillance de vérifier la validité d’un justificatif de paiement immédiat et d’éventuellement en tenir compte dans le calcul du FPS dû.

Q

R
RAPO : Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Il s’agit de la procédure particulière d’introduction d’une plainte en contestation de l’application d’un FPS.
RAPO négatif : Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) infructueux pour le plaignant. Le plaignant reçoit le cas échéant un courrier l’informant que son recours a été rejeté.
RAPO positif : Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) au bénéfice du plaignant. Le plaignant reçoit le cas échéant un courrier l’informant que son recours a été accepté.
Recouvrement forcé du forfait de post-stationnement impayé : action conduite par le comptable public afin de recouvrer un FPS qui demeure toujours impayé par son redevable au-delà du délai de trois mois après sa notification.
Redevance de stationnement : Somme due par l’automobiliste à la collectivité au titre de l’utilisation du domaine public pendant la durée de son stationnement et des conséquences induites en termes de mobilité et d’environnement. Le montant de cette redevance est fixé par l’organe délibérant de la collectivité l’ayant instituée.

S

T
Tarif paiement immédiat : Il s’agit de la redevance de stationnement payable immédiatement via les moyens de paiement mis en place, physiques ou dématérialisés.
Tarif de courte durée : il s’agit d’un barème tarifaire privilégiant la rotation des places dans un secteur donné, très souvent commerçant, aussi appelé zone rouge. Le tarif est soit linéaire (le tarif relatif à chaque fraction d’heure ou heure est équivalant à la précédente) ou progressif (plus on se rapproche de la durée maximale de la plage horaire, plus le tarif de la fraction d’heure ou de l’heure augmente par rapport à la précédente rendant le cumul dissuasif comme invitation à choisir un temps plus court).
Tarif de longue durée : il s’agit d’un barème tarifaire permettant aux usagers de stationner pour une plus longue durée dans un secteur donné, très souvent éloigné des axes commerçants, aussi appelé zone verte (la couleur varie d’une ville à l’autre). Le tarif est soit linéaire (le tarif relatif à chaque fraction d’heure ou heure est équivalant à la précédente) ou progressif (plus on se rapproche de la durée maximale de la plage horaire, plus le tarif de la fraction d’heure ou de l’heure augmente par rapport à la précédente rendant le cumul dissuasif comme invitation à choisir un temps plus court). En tarif de longue durée, le tarif est très souvent linéaire jusqu’à un seuil puis devient progressif.
Ticket dématérialisé : Montant payé via une application mobile ou après introduction de sa plaque d’immatriculation via le clavier alphanumérique.
Ticket électronique : Montant payé à l’horodateur via le clavier alpha numérique avec ou sans émission de reçu papier.
Titre exécutoire : document permettant au comptable public de lancer la procédure de recouvrement forcé des FPS impayés et de la majoration due.

U
V
W
X
Y

Z
Zone de stationnement payant : zone définie par l’organe délibérant de la collectivité compétente où s’applique la redevance de stationnement. La zone de stationnement payant peut être répartie en différentes sous zones : courte durée, longue durée, express…


Les mots-clés

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